Rapport explicatif
Consultation 2017/8: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États et territoires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019 · 27 pages
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Département fédéral des finances DFF
2 février 2017
Rapport explicatif sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États et territoires de l’Accord EAR à partir de 2018/2019
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