Rapport explicatif
Consultation 2017/87: Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale) · 64 pages
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Rapport explicatif
concernant la modification du code de procédure pénale
(mise en œuvre de la motion 14.3383, Commission des af-
faires juridiques du Conseil des Etats, Adaptation du code de procédure pénale)
décembre 2017