Projet
Consultation 2017/87: Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale) · 18 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du …1, arrête:
I
Le code de procédure pénale2 est modifié comme suit :
Art. 19, al. 2, let. b
2La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
b. les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP3, un traitement au sens de l’art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.
Art. 40, titre et al. 1
Conflits de for
1Les conflits de for entre autorités pénales d’un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s’ils n’ont pas été institués, par l’autorité de recours de ce canton.
Art. 55, titre
Compétence en général
Insérer avant le titre du chapitre 6
Art. 55a Compétence du tribunal des mesures de contrainte
Lorsqu'une autorité suisse formule une demande d'entraide judiciaire pour une mesure de contrainte devant être exécutée à l’étranger, le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour approuver la mesure :
a. si le droit suisse le prévoit, ou
1FF …