Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Le code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (CPP)¹, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2011, a remplacé les 26 codes de procédure pénale cantonaux et la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale.

Le CPP a été critiqué par les praticiens dès les premiers temps de son application et a donné lieu à des interventions parlementaires, fondées en partie sur des décisions judiciaires, demandant des modifications ponctuelles.

Les interventions suivantes ont été déposées entre 2011 et 2016:

11.3911 Mo. Amherd, Détention provisoire pour les délinquants dangereux (adoptée); 11.3596 Mo. Geissbühler, Code de procédure pénale. Prolonger jusqu'à 72 heures la détention pour des motifs de sûreté (liquidée); 11.3945 Mo. Tschümperlin, Décisions relatives à la détention provisoire. Possibilité de recours pour les victimes (liquidée); 11.3873 Ip. Bugnon, Coûts induits par le nouveau code de procédure pénale (liquidée); 12.3355 Ip. Poggia, Pour une procédure pénale soucieuse des droits des lésés (liquidée); 12.3424 Mo. Feri Yvonne, Modification des articles 352 et 354 du code de procédure pénale (liquidée); 12.4068 Mo. Regazzi, Abus commis sur des enfants. Obligation de dénoncer et de témoigner (liquidée); 12.4076 Po. Groupe Libéral-Radical, Introduction d'un processus judiciaire adapté à la lutte contre la petite délinquance (liquidé); 12.4077 Mo. Groupe Libéral-Radical, Définition de la détention provisoire. Abandon de l'exigence de la récidive effectivement réalisée (adoptée); 12.4086 Ip. Janiak, Mesures techniques de surveillance et nouveaux outils de communication (liquidée); 12.4087 Ip. Janiak, Découvertes fortuites. Revoir les dispositions du code de procédure pénale (liquidée); 12.4096 Mo. Janiak, Code de procédure pénale. Elargir la possibilité d'ordonner des mesures de surveillance (liquidée); 12.4117 Ip. Sommaruga Carlo, Pour une procédure pénale plus performante notamment en cas de flagrant délit (liquidée); 12.440 Iv. pa. Amaudruz, Recouvrement des frais de justice et participation aux frais de détention pour les personnes non assujetties à l'impôt en Suisse (liquidée); 12.463 lv. pa. Poggia, Partie plaignante dans la procédure pénale. Compléter une lacune de la loi (donné suite); 12.465 lv. pa. Poggia, Procédure pénale. Soulager le tribunal des mesures de contrainte (liquidée); 12.492 lv. pa. Poggia, Accès au Tribunal fédéral. Abolir une inégalité de traitement injustifiée entre les victimes (donné suite); 12.494 Iv. pa. Jositsch, Renforcer l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale (liquidée); 12.495 lv. pa. Jositsch, Détention provisoire en cas de risque de récidive qualifié (donné suite); 12.497 lv. pa. Jositsch, Décisions de mise en détention. Personnes habilitées à recourir (donné suite); 12.498 Iv. pa. Sommaruga Carlo, Garantir l'impartialité en cas de procédure dirigée contre un agent de la chaîne pénale (liquidée); 13.3037 Mo. Ribaux, Procédure pénale des enquêtes plus pertinentes et une poursuite plus efficace (liquidée); 13.3210 Mo. Joder, Mise en détention provisoire et mise en détention pour des motifs de sûreté des auteurs de me-

1 RS 312.0