Projet
Consultation 2017/92: Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver «Sion 2026»
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Arrêté fédéral Projet allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 68, al. 1 et 167 de la Constitution1,
vu l’art. 17, al. 2 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport2,
vu le message du Conseil fédéral du …3,
arrête:
Art. 1 Crédit d’engagement pour la candidature
Un crédit d’engagement de 8 millions de francs est alloué pour financer la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature du projet «Sion 2026» pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse.
Art. 2 Conditions applicables au crédit d’engagement
1Le crédit d’engagement est alloué sous réserve que les cantons hôtes et Swiss Olympic s’engagent fermement à participer aux coûts de la candidature à hauteur de 8 millions de francs chacun, prestations en nature non comprises.
2Le Conseil fédéral définit les autres conditions applicables à la procédure.
Art. 3 Référendum
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1RS 101