Projet

Arrêté fédéral Projet concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 68, al. 1 et 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 5, al. 2 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement pour les installations sportives olympiques

¹Un crédit d’engagement de 30 millions de francs (basé sur l’indice des prix de la construction d’octobre 2017) est alloué au titre d’aides financières pour les installations sportives olympiques.

²Le Conseil fédéral définit les contributions pour les projets dignes d’encouragement.

Art. 2 Conditions applicables au crédit d’engagement

Le crédit d’engagement est soumis aux conditions suivantes:

a. Le projet «Sion 2026» obtient l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026.

b. Les cantons hôtes sont responsables de mettre en place, dans les délais impartis, les infrastructures olympiques; ils en assument le risque financier et apportent les garanties nécessaires au Comité International Olympique.

c. Les conditions applicables aux aides financières pour les installations sportives d’importance nationale, définies à l’art. 43 de l’ordonnance sur l’encouragement du sport⁴, sont remplies.

¹RS 101

2 RS 415.0

³FF 2018 …

4 RS 415.01