Projet

Arrêté fédéral Projet allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 68, al. 1 et 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 17, al. 2 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement pour la réalisation

¹Un crédit d’engagement de 827 millions de francs (basé sur l’indice national des prix à la consommation de septembre 2017) est alloué pour financer la contribution de la Confédération aux coûts de réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse.

²Une réserve de 215 millions de francs est comprise dans le montant défini à l’al. 1.

Art. 2 Conditions applicables au crédit d’engagement

Le crédit d’engagement est soumis aux conditions suivantes:

a. Le projet «Sion 2026» obtient l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026.

b. Tout besoin de financement dépassant le montant défini à l’art. 1, al. 1 est assumé par l’organisation chargée de la réalisation ou par les cantons hôtes.

c. La Confédération apporte au Comité International Olympique (CIO) une garantie de déficit qui se limite au montant de la réserve définie à l’art. 1, al. 2. Si la garantie de déficit dépasse ce montant ou si la réserve est utilisée à d’autres fins, les surcoûts sont pris en charge par l’organisation chargée de la réalisation ou par les cantons hôtes.

d. Les cantons hôtes sont responsables de mettre en place, dans les délais impartis, les infrastructures non olympiques, notamment le village olympique; ils en assument le risque financier et apportent les garanties nécessaires au CIO.

¹RS 101

2 RS 415.0