Projet

Arrêté fédéral Projet allouant un crédit d’engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 68, al. 1 et 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement pour les coûts de sécurité des cantons

Un crédit d’engagement de 44 millions de francs (basé sur l’indice national des prix à la consommation de septembre 2017) est alloué pour financer la contribution de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons (coûts éventuels des forces de police étrangères compris) pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026.

Art. 2 Conditions applicables au crédit d’engagement

Le crédit d’engagement est soumis aux conditions suivantes:

a. Le projet «Sion 2026» obtient l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026.

b. La Confédération participe à raison de 20 % aux coûts de sécurité des cantons (forces de police étrangères comprises).

c. Les cantons hôtes garantissent le financement des coûts qui ne sont pas pris en charge par la Confédération.

Art. 3 Versement

Les contributions de la Confédération sont allouées sur la base du décompte final des cantons hôtes.

Art. 4 Disposition finale

¹Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.