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Consultation 2017/93: Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification · 3 pages
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Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)
Modification du … Entwurf 8.12.2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 95 al. 1 et 2 et 123 al. 3 de la Constitution3,
en application de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)4 et de ses annexes H et I,
en application de l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne5,
en application de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 relatif aux obstacles techniques au commerce6,
en application de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité7,
RS ..........
1FF 2017…
2 RS 946.51
3RS 101
4 RS 0.632.31
5 RS 0.632.401
6RS 0.632.20, annexe 1A.6
7 RS 0.946.526.81
2017–......