Projet

Art. 31a Disposition transitoire relative à la modification du XXX

Les denrées alimentaires qui sont sur le marché sur la base d’une décision de portée générale selon l’art. 16d de l’ancien droit doivent être notifiées à l’OSAV dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la modification du XXX.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr