Rapport sur les résultats
Consultation 2017/93: Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification · 15 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Services spécialisés économie extérieure
Juin 2019
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce : procédure de notification
401-03.2-00001 \ COO.2101.104.3.3547669