Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déduction des participations et autres adaptations)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 février 2018 · Délai 30 mai 2018 · Département ou Chancellerie fédérale
Fedlex · Consultation 2018/14
La révision prévoit des exigences en matière de capital gone-concern pour les banques d'importance systémique nationale aussi. Parallèlement, d'autres adaptations sont effectuées, notamment en ce qui concerne le traitement des participations détenues dans les sociétés-filles actives dans le domaine financier.