Rapport explicatif
Consultation 2018/14: Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone-concern, déduction des participations et autres adaptations) · 15 pages
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Département fédéral des finances DFF
23 février 2018
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres
(capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations)