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Consultation 2018/19: Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce · 3 pages
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sont liées par le secret de fonction et sont soumises à des règlementations équivalentes à celles de la Suisse en matière de protection des données.
3Les organes d’exécution peuvent conserver ces données sous forme électronique, les rendre accessibles en ligne, les publier et les échanger lorsqu’une exécution uniforme de la présente loi l’exige.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.