Rapport sur les résultats

Consultation 2018/19: Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce · 42 pages

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les en-

traves techniques au commerce

Berne, le 30 novembre 2018