Rapport sur les résultats
Consultation 2018/19: Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce · 42 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les en-
traves techniques au commerce
Berne, le 30 novembre 2018