Rapport explicatif
Consultation 2018/21: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses · 178 pages
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Mars 2018
Rapport sur lévaluation
de lefficacité 2016–2019
de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
Schweizerische Eidgenossenschaft Conseil fédéral Confédération suisse
Confederazione Svizzera
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