Rapport sur les résultats
Consultation 2018/21: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour les années 2016 à 2019, propositions de modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) incluses · 16 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des finances AFF
28 septembre 2018
Procédure de consultation concernant le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période allant de 2016 à 2019
Rapport sur les résultats