Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 6 Mesures de péréquation financière123

6.1 Avis du Conseil fédéral concernant le paquet global de la CdC123

6.2 Calcul du facteur alpha126

6.3 Fixation de la dotation de la compensation des charges126

6.4 Périodicité du rapport sur l’évaluation de l’efficacité126

6.5. Reconduction de la compensation des cas de rigueur127

6.6 Modifications à apporter à la PFCC129

6.7 Opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique131

Glossaire135

Bibliographie139

Annexe 1141

Grandes lignes de la péréquation financière141

Annexe 2147

Série chronologique de la péréquation financière147

Annexe 3157

Décision intituant le groupe technique chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité157

Annexe 4159

Conventions intercantonales159

Annexe 5171

Dépenses de transfert entre la Confédération et les cantons171

Annexe 6177

Critères et paramètres utilisés pour évaluer l’efficacité selon l’annexe 17 OPFCC177