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Consultation 2018/36: Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civil · 2 pages
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Art. 40a
IVa. Sexe Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.