Rapport sur les résultats
Consultation 2018/36: Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civil · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
1er juillet 2019
Révision du Code civil suisse (Changement de sexe à l'état civil)
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation