Projet

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Code civil suisse Avant-projet (Changement de sexe à l'état civil)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

Le livre premier du code civil2 est modifié comme suit:

Art. 30b

IV. Relativement¹ Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas ^{au sexe} appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil peut déclarer à

l'officier de l'état civil vouloir une modification de cette inscription.

² La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.

³ La déclaration est sans effet sur les liens régis par le droit de la famille.

⁴ Le consentement du représentant légal est nécessaire :

1. si la personne qui fait la déclaration est mineure ;

2. si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée générale, ou

3. si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.

II

La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé³ est modifiée comme suit: