Révision de l'Ordonnance du Registre foncier (ORF)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 juin 2018 · Délai 26 octobre 2018 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2018/41
L'ordonnance sur le registre foncier sera adaptée sur quelques points en ce qui concerne l'accès électronique aux données du registre foncier ainsi que les communications et les transactions électroniques.