Rapport sur les résultats

Consultation 2018/41: Révision de l'Ordonnance du Registre foncier (ORF) · 15 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

20 septembre 2019

Modification de l’ordonnance sur le registre foncier

Accès en ligne aux données du registre foncier

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation