Rapport explicatif
Consultation 2018/41: Révision de l'Ordonnance du Registre foncier (ORF) · 11 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
8 juin 2018
Modification de l'ordonnance sur le registre foncier
Accès en ligne aux données du registre foncier
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