Projet

[Signature] [QR Code]

Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier¹ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1 et 3, let. f

¹L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) de l’Office fédéral de la justice exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier par les cantons et sur les délégataires privés au sens de l'art. 949d CC.

³Il peut en particulier:

f. Abrogée

Art. 27, al. 3

³L'OFRF peut créer un index national des immeubles qui permet, au moyen de réseaux publics, d’accéder aux données consultables sans rendre vraisemblable un intérêt.

Art. 28 Accès étendu: titulaires du droit

¹Les cantons peuvent prévoir que les personnes et autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données du grand livre, du journal et des registres accessoires sans rendre vraisemblable un intérêt en l'espèce:

a. les personnes habilitées à dresser des actes authentiques et les fondés de pouvoirs qu'elles ont désignés, les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres, les autorités fiscales et d'autres autorités fédérales et canto-

1 RS 211.423.1