Modification de l'ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d'accessibilité
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 27 juin 2018 · Délai 31 août 2018 · Office fédéral de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2018/46
L'accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l'avenir de manière plus différenciée. Il s'agit notamment de mesurer l'accessibilité à l'échelle cantonale et d'intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l'ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d'excellente qualité.