Rapport explicatif
Consultation 2018/46: Modification de l'ordonnance sur la poste: Nouveaux critères d'accessibilité · 7 pages
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Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
Office fédéral de la communication OFCOM
Division Services de télécommunication et poste
Section Poste