Projet

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance 2 du 10 mai 2000¹ relative à la loi sur le travail est modifiée comme suit:

Art. 32a Travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication L’art. 4 est applicable aux entreprises occupant des travailleuses et travailleurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour toute la nuit et tout le dimanche, pour autant que le travail de nuit et du dimanche soit indispensable à une des opérations suivantes sur une structure informatique ou du réseau dont l'interruption pendant les heures de service mettrait en péril le fonctionnement de l’entreprise :

a. remédier aux perturbations de la structure informatique ou du réseau; ou

b. procéder à la maintenance de la structure informatique ou du réseau lorsqu’aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet de la faire de jour et pendant les jours ouvrables.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Alain Berset

Le chancelier: Walter Thurnherr

1RS 822.112