Rapport explicatif

Département fédéral de

l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Protection des travailleurs

Juillet 2018

Rapport explicatif

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi

sur le travail

Dispositions spéciales pour les travailleuses et

travailleurs ayant des tâches relavant des tech-

nologies de l'information et de la communication

(art. 32a OLT 2)

1 Situation initiale

Les dérogations à l'interdiction de travailler la nuit ou le dimanche sont généralement soumises à autorisation (art. 17 et 19 LTr¹). Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) accorde chaque année environ 250 autorisations de travailler la nuit ou le dimanche pour certaines activités destechnologies de l'information et de la communication (TIC). Ces autorisations sont en principe établies pour une durée de trois ans. De leur côté, les inspections cantonales du travail compétentes pour les autorisations temporaires de travailler la nuit ou le dimanche accordent aussi plusieurs centaines d’autorisations pour de telles activités.

Ces activités concernent d'une part des autorisations pour des services de piquet de nuit ou du dimanche nécessaires pour remédier à des perturbations de systèmes en réseau ou informatiques. Si l'interruption d'un système informatique particulier pendant les heures de travail compromet le fonctionnement de l'entreprise, ces autorisations sont aussi accordées pour des travaux de maintenance. Le caractère indispensable du travail de nuit ou du dimanche pour ces activités dans le contexte de systèmes en réseau ou informatiques est reconnu depuis plusieurs années selon la pratique constante du SECO (cf. aussi art. 28 OLT 1²).