Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 août 2018 · Délai 20 novembre 2018 · Office fédéral du logement (DEFR)
Fedlex · Consultation 2018/57
L'OBLF va être complétée par l'article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.