Rapport sur les résultats
Consultation 2018/57: Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · 15 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral du logement OFL
Droit
Mars 2019
Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
574.1-00008 \ COO.2101.106.4.269110