Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral du logement OFL

Droit

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance du

9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme

d’habitations et de locaux commerciaux

(OBLF)

1 Introduction

L’assainissement énergétique des bâtiments dans le domaine du logement locatif représente un important défi, qui n’est relevé que si les incitations économiques sont suffisantes. Dans le même temps, il doit atteindre les objectifs fixés en matière d’économie d’énergie tout en favorisant le maintien de logements abordables. Dans un rapport publié le 6 avril 2016¹, le Conseil fédéral constate, en dressant un inventaire des mesures possibles, qu’il n’est pas aisé de conjuguer ces objectifs.

Il est dès lors d’autant plus important que le législateur prenne, dans son domaine de compétence, des mesures législatives qui permettent un assainissement énergétique sans surcroît de charges pour les locataires. Le contrat de performance énergétique (CPE) constitue un outil intéressant à cet égard pour autant que la charge qu’il représente soit décomptée par le biais des frais accessoires.

2 Contrat de performance énergétique

Un CPE est généralement basé sur un contrat par lequel un prestataire, à savoir une société de services énergétiques, s’engage à réduire la consommation d’énergie d’un bâtiment au moyen de mesures techniques, voire de mesures de construction adéquates. Les mesures d’efficacité énergétique en principe envisagées sont, par exemple, l’optimisation du fonctionnement des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation et, le cas échéant, de l’automatisation des bâtiments, ou encore le remplacement de différents équipements et installations.

La contrepartie du propriétaire est définie contractuellement de sorte qu’elle sera fonction de la valeur de l’énergie économisée : sur l’étendue du contrat, le propriétaire