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Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)¹ est modifiée comme suit:

Art. 6c Contrat de performance énergétique

¹Le bailleur peut facturer en tant que frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique.

²Le montant facturé au locataire ne peut être supérieur aux économies de coûts énergétiques réalisées grâce au contrat de performance énergétique.

³Il y a contrat de performance énergétique lorsqu’un prestataire s’engage à baisser la consommation d’énergie d’un immeuble par des mesures d’efficacité énergétique appropriées et calcule sa rémunération en fonction de la valeur de l’énergie économisée.

⁴Sont notamment considérés comme des mesures d’efficacité énergétique mentionnées à l’al. 3:

a. l’optimisation du fonctionnement des installations de chauffage, de ventila-

tion et de climatisation et de l’automatisation des bâtiments;

b. le remplacement d’équipements, d’installations et de sources lumineuses.

⁵Les facteurs propres à influer sur la consommation d’énergie mais qui ne sont pas le résultat de mesures d’efficacité énergétique, comme les conditions météorologiques, sont pris en considération.

1 RS 221.213.11