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Consultation 2018/59: 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail · 3 pages
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Art. 15a, al. 3 et 4
3Pour le travailleur soumis à un horaire annualisé, la durée du repos peut être réduite à neuf heures plusieurs fois par semaine pour autant qu’elle atteigne onze heures en moyenne sur quatre semaines.
4Le repos peut être interrompu par des interventions effectuées dans le cadre du service de piquet et, pour le travailleur soumis à un horaire annualisé, par une prestation de travail qu’il fournit selon sa propre et libre appréciation en dehors de l’entreprise. La fraction de repos restante doit succéder à cette interruption. Si la durée du repos s’en trouve réduite à moins de quatre heures consécutives, un repos de onze heures consécutives succède immédiatement à la dernière interruption.
Art. 18, al. 1, 2e phrase
1… Les art. 19 et 19a sont réservés.
Art. 19a Dérogations à l’interdiction de travailler le dimanche pour les
travailleurs soumis à un horaire annualisé
Le travail dominical n’est pas soumis à autorisation lorsqu’un travailleur soumis à un horaire annualisé choisit de travailler le dimanche selon sa propre et libre appréciation. Dans ce cas, aucune majoration de salaire n’est accordée au travailleur.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.