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Consultation 2018/59: 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail · 3 pages
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Art.6, al. 4
4… Des mesures de prévention peuvent être prévues, notamment pour les travailleurs actifs dans certaines branches ou soumis à des horaires de travail particuliers, tels que le travail par équipes ou l’horaire annualisé; les risques psycho-sociaux doivent être pris en considération de manière appropriée.
Art. 10, al. 2, 2e et 3e phrase
2… Le début et la fin du travail de jour et du soir d’un travailleur peuvent être fixés différemment entre 4 heures et 24 heures avec l’accord de celui-ci. Dans ces deux cas également, le travail de jour et du soir doit être compris dans un espace de dixsept heures.
Art. 13a Horaire annualisé
1Peuvent être soumis à un horaire annualisé les travailleurs adultes qui:
a. exercent une fonction de supérieur ou sont des spécialistes qui disposent d’un pouvoir de décision important dans leur domaine de spécialité; et
b. disposent d’une grande autonomie dans leur travail, et
c. peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail et ne travaillent pas selon des plans de service prédéfinis.
2Les travailleurs dont le temps de travail n’est pas saisi ne peuvent pas être soumis à un horaire annualisé.
3Les dispositions sur la durée maximum de la semaine de travail et sur le travail supplémentaire ne sont pas applicables.
4La durée maximum du travail annuel est de 45 heures par semaine en moyenne annuelle.
5Le solde des heures que le travailleur a effectué en plus de la durée maximum du travail annuel (heures additionnelles annuelles) ne doit pas dépasser 170 à la fin de l’année civile ou de l’exercice. Les heures additionnelles annuelles doivent être compensées :
a. par un supplément de salaire d’au moins 25 %, ou
b. si le contrat le prévoit, par un congé de même durée au cours de l’année suivante.
6La durée maximum du travail annuel et le solde maximal d’heures additionnelles annuelles sont réduits proportionnellement en cas de travail à temps partiel.
7Le travail de jour et du soir doit être compris dans un espace de quinze heures, pauses incluses.