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Arrêté fédéral Projet concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹

et l’art. 6 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération², vu le message du Conseil fédéral du…³,

arrête :

Art. 1

Un plafond de dépenses de 8,156 milliards de francs est autorisé au titre de l’exploitation, de l’entretien et de l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales pour la période 2020-2023.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des États, (date) Conseil national, (date)

Le/la président(e) : Le/la président(e) :

Le/la secrétaire : Le/la secrétaire :