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Arrêté fédéral Projet relatif au crédit d’engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets après 2019

du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹,

vu l’art. 7, let. a, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération²,

vu le message du Conseil fédéral du..........2018³,

arrête :

Art. 1

Un crédit d’engagement de 4,651 milliards de francs (indice des prix 2016, hors TVA et renchérissement) est octroyé :

a. pour la construction d’un second tube au tunnel routier du Gothard,

b. pour l’aménagement au sens de l’arrêté fédéral du … sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales, et

c. pour la planification de projets et l’acquisition de terrain dans le cadre d’étapes d’aménagement ultérieures à 2019, de l’horizon de réalisation 2040 et d’autres horizons de réalisation.

Art. 2

Le Conseil fédéral peut relever le crédit d’engagement en fonction du renchérissement effectif et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3

Par dérogation aux dispositions suivantes, les crédits ci-après ne seront pas alloués :

a. 120 millions de francs destinés au projet « N1/VD/Goulet d’étranglement de Crissier, phase 1 » : par dérogation à l’art. 2 de

l’arrêté fédéral du 21 septembre 2010 concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires^[1];

b. 40 millions de francs destinés au projet « N1/VD/ Goulet d’étranglement de Crissier, phase 1 » : par dérogation à l’art. 1 de l’arrêté

fédéral du 16 septembre 2014 concernant l’allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales^[2].

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du… sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales.

Art. 5

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des États, (date) Conseil national, (date)

Le/la président(e) : Le/la président(e) :

Le/la secrétaire : Le/la secrétaire :