Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 janvier 2018 · Délai 2 mai 2018 · Commission des institutions politiques du Conseil des États (Parl.)
Fedlex · Consultation 2018/7
Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l'ordonnance sur l'administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l'Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu'une seule carte d'accès pour un représentant d'intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats.