Projet

[QR Code] [Signature]

A

Loi Avant-projet

sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 69, titre, al. 2

Droit de disposer des locaux

²Abrogé

Art. 69a Accès au Palais du Parlement

¹L’accès au Palais du Parlement est accordé aux détenteurs d’une carte d’accès de longue durée ou d’une carte d’accès journalière.

²Les cartes d’accès de longue durée sont délivrées aux personnes qui exercent des activités au Palais du Parlement et qui s’y rendent régulièrement.

³Les cartes d’accès journalières sont délivrées aux personnes qui se rendent au Palais du Parlement pour une journée.

¹FF 2017 ...

²FF 2017 ...

3 RS 171.10