Rapport explicatif
Consultation 2018/7: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral · 18 pages
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Initiative parlementaire
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transpa-
rence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats
du 18 janvier 2018
2018–......