Projet

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B Ordonnance de l’Assemblée fédérale Avant-projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

I

L’ordonnance sur l’administration du Parlement du 3 octobre 2003³ est modifiée comme suit:

Art. 16a, al. 1à 3

¹Abrogé

²Abrogé

³Selon droit en vigueur

II

La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 2017 ...

²FF 2017 ...

3 RS 171.115