Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 décembre 2018 · Délai 29 mars 2019 · Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (DEFR)
Fedlex · Consultation 2018/90
L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d'entreprise de la Confédération.