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Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle

(Loi sur la HEFP)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 63, al. 1 et 63a, al. 1, 2^ephrase, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Section 1 Établissement et buts

Art. 1 Nom, forme juridique, rattachement et siège

¹La Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.

²Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

³Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.

⁴Elle est rattachée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

⁵Le Conseil fédéral fixe le siège de la HEFP.

⁶La HEFP est inscrite au registre du commerce.

⁷Elle sollicite une accréditation au sens de l’art. 28, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)³.

Art. 2 Buts

¹La HEFP est un centre de compétences fédéral qui contribue au développement de la pédagogie professionnelle et de la formation professionnelle en Suisse par son enseignement, ses activités de recherche et les services qu’elle fournit.

RS........

¹RS 101

²FF 20..

3 RS 414.20