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Loi sur l'asile Avant-projet (LAsi) (Egalité des personnes à protéger et des personnes admises à titre provisoire en matière de regroupement familial)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi du 26 juin 1998 sur l’asile³ est modifiée comme suit:

Art. 71, al. 1 et 1a

¹La protection provisoire est également accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs s’ils demandent ensemble la protection de la Suisse et qu’il n’existe pas de motifs d’exclusion au sens de l’art. 73.

^1aSi les ayants droit au sens de l’al. 1 ont été séparés par l’un des événements visés à l’art. 4, la protection provisoire n’est accordée au conjoint de la personne à protéger et à ses enfants mineurs que si les conditions visées à l’art. 85, al. 7 à 7ter de la loi fédé-rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁴ (LEI) sont réunies.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 2019 ...

²FF 2019 ...

3 RS 142.31