Rapport sur les résultats
Consultation 2019/1: Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire · 16 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Juin 2019
Modification de la loi sur l’asile
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Mise en œuvre Iv. pa. 16.403 Müller Philipp.
Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
Référence du dossier : COO.2180.101.7.867212