Modification de l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 avril 2019 · Délai 12 juillet 2019 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2019/20
La modification de l'ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.