Projet de loi
Consultation 2019/25: Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision · 2 pages
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Art. 3 Exclusion des droits de restitution
1Tout droit de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les redevances pour la réception à titre privé est exclu.
2Toute demande de restitution qui n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi est caduque.
Art. 4 Financement
La Confédération prend en charge, par un prélèvement dans ses recettes générales, le manque à gagner résultant des indemnités octroyées.
Art. 5 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3La présente loi a effet pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur.