Rapport sur les résultats
Consultation 2019/25: Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision · 7 pages
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Département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication DETEC
Novembre 2019
Avant-projet de loi fédérale relative à l'indem-
nité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la
valeur ajoutée perçue sur la redevance de ré-
ception de radio et de télévision
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
(17 avril 2019 - 5 août 2019)