Projet de loi

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Projet du 17 avril 2019

Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

du [Date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 93 et 130 de la Constitution¹

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Art. 1 Principe

Une indemnité forfaitaire est octroyée aux ménages privés visés à l’art. 69a et aux ménages collectifs visés à l’art. 69c de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)³ à titre de dédommagement pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue de 2010 à 2015 sur la redevance de réception de radio et de télévision.

Art. 2 Montant, forme et période de versement de l’indemnité

¹L’indemnité se monte à 50 francs pour chaque ménage.

²Elle est octroyée exclusivement sous la forme d’une déduction unique sur la facture adressée aux ménages par l’organe de perception de la redevance visé à l’art. 69d LRTV⁴.

³Les déductions sont effectuées durant une période de douze mois sur le montant de la première facture adressée aux ménages. L’Office fédéral de la communication fixe le début de cette période.

RS ...

¹RS 101

²FF 20XX …

3 RS 784.40

4 RS 784.40