Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 avril 2019 · Délai 15 août 2019 · Office fédéral des transports (DETEC)
Fedlex · Consultation 2019/26
Procédures simplifiées, efficience, sécurité de planification et responsabilités claires de la Confédération et des cantons dans le domaine des transports publics régionaux